Nuage de mots clés

Ca m'est arrivé

J'ai un copain de 18 ans qui sort avec une fille de 14 ans. Sa mère a décidé de porter plainte pour détournement de mineure. Sachant que la fille est consentante pensez vous qu'il risque quelque chose et si oui quoi ?

DICO

Les 6 mots de la carte vitale

• Aide pour l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS)

  Aide au paiement d'une complémentaire santé. Instituée par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé s'adresse aux assurés dont les revenus sont un peu trop élevés pour bénéficier d'une complémentaire gratuite (dispositif de la couverture maladie universelle complémentaire Cf CMUC).

  http://vosdroits.service-public.fr/F13375.xhtml

• Assurance complémentaire

  Mutuelle, compagnie d'assurance ou institution de prévoyance proposant des assurances complémentaires santé, prenant en charge tout ou partie de la part des soins non remboursée par l'Assurance Maladie : ticket modérateur, forfait journalier à l'hôpital, frais d'optique ou de prothèse dentaire,...

  	Mutuelle	Assurance
  Statut	Organisme à but non Lucratif Assure des personnes Code de la Mutualité	Entreprise qui paie ses actionnaires en fonction de ses bénéfices Code des assurances
  Sélection du risque	Solidarité entre les adhérents	Différences entre les « bien-portants » et les «consommateurs de soins »
  Exclusion	Pas de questionnaire santé Pas de résiliation de contrats	Résiliation de contrats

• Ayant droit

  Si vous êtes à la charge d'un assuré social, vous pouvez, sous certaines conditions, être ayant droit de celui-ci. À ce titre, vous bénéficiez du remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité.

  
  http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-professionnelle/vous-etes-sans-emploi/vous-etes-a-la-charge-d-8217-un-assure/etre-ayant-droit.php

• Couverture maladie universelle (CMU)

  La couverture maladie universelle de base permet l'accès à l'assurance maladie pour toutes les personnes résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois, et qui n'ont pas droit à l'assurance maladie à un autre titre (activité professionnelle, etc.).

  http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N19717.xhtml

• Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC)

  La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est une protection complémentaire santé gratuite. Toute personne remplissant les conditions suivantes y a droit :
  - résider en France de façon stable et régulière
  - et avoir des ressources ne dépassant pas un plafond révisé tous les ans.
  Les bénéficiaires du RSA (ex-RMI) ont automatiquement droit à la CMU-C.

  
  http://vosdroits.service-public.fr/F10027.xhtml

• Tiers payant (dispense d’avance des frais)

  Dispositif de paiement pour faciliter l'accès aux soins. Le patient ne paie pas la part prise en charge par l'Assurance Maladie. Cette dernière la règle directement au professionnel ou à l'établissement de santé. Le ticket modérateur qui reste à la charge de l'assuré peut être pris en charge par l'assurance complémentaire.